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Interdication
La décision rendue le 21 septembre 2026 par le Conseil d'État confirme la légalité du décret du 27 juin 2025 qui élargit les espaces sans tabac, en particulier à proximité des lieux fréquentés par des mineurs et limite, pour ces mêmes mineurs, la vente des produits du tabac et du vapotage.
A priori, rien d'inattendu dans une telles décision qui, finalement, se ramène à un simple contrôle de légalité d'une mesure de police administrative. L'association requérante, le Cercle Droit et Liberté, se rattache à un mouvement que l'on pourrait qualifier de libertarien. Elle est apparue durant l'état d'urgence lié au Covid pour contester systématiquement toutes les mesures liées à l'obligation vaccinale.